Article 1 : Objet du site

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site https://defis.info (ci-après dénommé « le site »).

Article 2 :Informations préalables à l’attention des utilisateurs

Par la consultation et l’utilisation du site https://defis.info , l’utilisateur accepte et reconnaît les présentes conditions générales d’utilisation applicables à ce site. L’utilisateur est informé que l’association Défis est susceptible de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur s’engage donc à se tenir régulièrement informé des éventuelles modifications des présentes conditions
générales d’utilisation du site https://defis.info.

L’association Défis se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le service avec ou sans préavis.

L’association Défis ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Article 3 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. L’association Défis ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès aux sites du réseaux et aux services de l’association Défis, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Ce site comporte des informations mises à disposition par des communautés ou sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’association Défis. Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de l’association Défis ne saurait
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La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le site permet aux membres de publier des commentaires. Les contenus sont publiés sous la responsabilité des utilisateurs. En rendant publiques vos données, vous reconnaissez et acceptez que toute personne utilisant ce site web puisse les consulter sans restrictions.

L’association Défis ne peut être tenue responsable du contenu envoyé par ses utilisateurs et se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’association Défis se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou
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Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

Vous comprenez et acceptez que l’association l’association Défis ne puisse être tenue responsable pour les contenus publiés sur ce service. La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Sauf mention contraire sur les supports énoncés, les contenus appartenant à l’association Défis sont sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

Article 5: Données personnelles

Conformément aux articles du chapitre III du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3, les droits des usager·ère·s sont les suivants :

  • droit à l’information
  • droit d’opposition
  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit à l’effacement
  • droit au déréférencement

Il suffit pour exercer ces droits d’adresser une demande par courrier postal à l’association Défis. L’utilisateur a également la possibilité d’exercer ces droits en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition.

L’association Défis ne transmet pas, ne revend pas, ne divulgue pas les informations personnelles de ses utilisateurs à quelque tiers que ce soit selon les dispositions prévues par la loi.

Dans le cadre de l’utilisation du site, des cookies peuvent être stockés sur le navigateur de l’utilisateur.

Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Le droit à l’effacement (version allégée du droit à l’oubli) (article 17) : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement
l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais pour 6 motifs.16. Ceci ne représente cependant pas un droit « absolu » [C’est-à-dire ?].

Le droit à la portabilité des données personnelles (article 20) : Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne peut s’appliquer que si la base juridique du traitement (article 6 du RGPD) est le consentement ou le contrat.

Le profilage (article 22) : Toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Il y a cependant certaines exclusions, par exemple si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement.